Fonction institutionnelle des autorités publiques
Dans le résidentiel urbain de , les autorités publiques interviennent à plusieurs niveaux afin d’encadrer juridiquement et administrativement l’habitat. Leur rôle ne se limite pas à l’édiction de règles, mais s’étend à des fonctions de reconnaissance, d’interprétation et de mise en cohérence des cadres normatifs existants.
Cette intervention doit être comprise comme un ensemble de prérogatives institutionnelles, et non comme un dispositif homogène d’action directe sur l’ensemble des situations résidentielles.
Pluralité des acteurs et répartition des compétences
Le cadre résidentiel mobilise une pluralité d’autorités publiques, dont les compétences se répartissent entre niveaux national et local. Chacune intervient dans un périmètre défini, qu’il s’agisse de la production normative, de l’application administrative ou de la reconnaissance formelle des situations résidentielles.
Cette répartition des compétences ne constitue pas une chaîne linéaire d’intervention, mais un système articulé dans lequel les responsabilités peuvent se chevaucher ou s’articuler de manière partielle.
Rôle interprétatif et application du cadre réglementaire
Au-delà de la production de règles, les autorités publiques jouent un rôle central dans l’interprétation du cadre réglementaire. Cette fonction interprétative est essentielle dans un environnement où les textes généraux doivent s’appliquer à des configurations urbaines diverses.
Elle contribue à expliquer l’existence de variations d’application et de lectures différenciées du droit, sans remettre en cause la validité du cadre normatif.
Limites structurelles de l’action publique
L’action des autorités publiques dans le résidentiel est encadrée par des limites structurelles liées à la généralité des textes, à la diversité des pratiques urbaines et aux contraintes institutionnelles. Ces limites ne traduisent pas une absence d’intervention, mais la difficulté à couvrir exhaustivement l’ensemble des situations résidentielles.
Dans une analyse institutionnelle, ces limites doivent être intégrées comme des composantes du fonctionnement du cadre réglementaire, et non comme des dysfonctionnements isolés.